Conditions générales de vente

Conditions générales de vente applicables aux actions de formation

Article 1 – Désignation

Le terme « action de formation » désigne le face à face pédagogique et de façon générale tout ce qui contribue à une situation d′apprentissage et tout ce qui a trait à la formation.

Le terme « client » désigne le donneur d′ordre, qu′il soit privé, public ou individuel.

Article 2 – Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des actions de formation développées par Arkémis. Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales et ne peuvent être modifiées que par des Conditions Particulières préalablement et expressément acceptées par écrit par les parties. En aucun cas les conditions générales d’achat du Client ne sont opposables aux présentes.

Article 3 – Offre commerciale

L′offre commerciale d’Arkémis est matérialisée par un document écrit adressé au client accompagné du programme de l’action de formation.

Article 4 – Commande

Toute commande d’action de formation ne prend effet qu′à réception du devis accepté et signé par le client ainsi que du bulletin d’inscription dûment complété.

Arkémis adresse en retour une convention de formation, celle-ci tenant lieu d′accusé de réception.

En cas de financement par un OPCO, la prise en charge des frais par ce dernier doit être communiquée à Arkémis avec convention de formation acceptée et signée. C’est sur la base de cette prise en charge que Arkémis facturera l′OPCO pour le compte du client. Si cette prise en charge n’est pas parvenue à Arkémis avant le début de la session, Arkémis facturera au client les frais de formation correspondants. Aucun avoir ne sera établi au client par Arkémis pour refacturation ultérieure à l′OPCO.

Article 5 – Convocation

Une convocation à l’action de formation indiquant les renseignements concernant la session (date, lieu, horaires, règlement intérieur, plan d′accès) est adressée par courriel, à l′avance, au client qui se charge de la transmettre à chaque participant.

Article 6 – Prix

Les prix sont indiqués en Euros hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.

Le coût de la formation comprend la préparation technique et pédagogique ainsi que l’animation et la fourniture d’un support de formation remis aux stagiaires. Il est communiqué au client dans chaque offre de commerciale. Les tarifs sont susceptibles d′être modifiés chaque année ou si les variations économiques le rendent nécessaire. Les frais de déplacement (hébergement, restauration, indemnités kilométriques, péage …etc.) sont facturés en sus. Les frais de déplacement, d′hébergement et de restauration des stagiaires ne sont pas compris dans le prix de l’action de formation.

Article 7 – Conditions de paiement

Dans le cadre d’un financement total ou partiel par un OPCO et en cas de non-paiement de l′OPCO, le client restera redevable de l′intégralité du coût de l’action de formation et sera facturé du montant correspondant.

Les règlements seront effectués par chèque ou par virement bancaire à l’échéance indiquée sur la facture. En cas de dépassement de ce délai, il devra être appliqué des intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal.

Article 8 – Annulation ou report

Arkémis se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une action de formation si l′effectif est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique et informe alors le client par écrit dans les délais les plus brefs.

Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit à Arkémis et emporte les conséquences ci-après détaillées. Jusqu′à une date précédant de quinze (15) jours la date fixée pour le début de l’action de formation, le client conserve la faculté de demander à Arkémis de reporter ou d’annuler sans frais l′inscription d′un ou plusieurs stagiaires pour les formations inter-entreprises ainsi que la réalisation d′une ou plusieurs actions de formation intra-entreprise. En cas de désistement, passé ce délai, une facture d’un montant correspondant aux dépenses déjà effectivement engagées du fait de cette commande, montant qui ne sera jamais inférieur à 30 % du coût total de l’action de formation et qui pourra atteindre 100 % du montant de l’action sera adressée au client.

Toute action de formation commencée est due en totalité.

Arkémis ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le client ou dommages conséquents à l’annulation de l’action ou à son report à une date ultérieure.

Article 9 – Déroulement de l’action de formation

L′action de formation s′exerce au travers d′apports théoriques et pratiques. Arkémis s’engage à conduire l’action de formation conformément aux règles de l’art et à mettre en œuvre tous les soins nécessaires afin d’atteindre les objectifs de formation.

Les prérequis sont définis d′un commun accord mais en règle générale le choix des participants aptes à suivre la formation est de la responsabilité du client. Il est rappelé que la réussite à la formation nécessite l’implication forte des participants. Il est expressément prévu entre les parties quand aucun cas Arkémis se substitue au client dans la direction, le contrôle et la surveillance de ses salariés participant à l’action de formation.

Article 10 – Intervention sur site client

Pour toute action de formation réalisée au sein de locaux mis à disposition par le client, le client s′engage à ce qu′ils soient en tous points conformes à la réglementation applicable ainsi qu’aux dispositions sanitaires en vigueur. Dès lors, Arkémis ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement et de l′exploitation des installations, appareils ou autres objets situés dans les locaux où l’action de formation est effectuée. Dans ces conditions, la responsabilité d’Arkémis ne peut être engagée à quelque titre que ce soit, pour les dommages que pourraient subir ces installations, appareils ou objets pour les accidents et leurs conséquences dont ces installations, appareils ou objets seraient à l′origine et notamment pour les pertes d′exploitation susceptibles d′en résulter. Seule une faute caractérisée, commise dans le cadre strict de sa mission de formation est susceptible d′engager la responsabilité d’Arkémis.

Arkémis contracte une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et les différents risques susceptibles d′engager sa responsabilité. Le client, de son coté, doit se garantir contre les risques qu′il ferait encourir aux intervenants Arkémis et les accidents ou incidents dont la responsabilité lui incomberait.

Article 11 – Confidentialité

L’intervenant Arkémis s′engage à respecter la confidentialité des informations auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de l’action de formation. Certaines informations concernant l′entreprise, l′établissement et les stagiaires sont nécessaires au traitement des inscriptions et à l′édition des documents administratifs. Conformément à la loi informatique et libertés, le client et les stagiaires peuvent accéder sur demande à ces informations et en demander la rectification si nécessaire en s′adressant à Arkémis par écrit.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Les supports écrits de formation remis aux participants intègrent les méthodes pédagogiques spécifiquement développées par Arkémis. Le contenu de ces supports reste la propriété d’Arkémis. Le client et les participants aux formations s′interdisent, pour tout ou partie de ces supports, toute reproduction ou réutilisation à des fins de formation de tiers internes ou externes, sous quelques modalités que ce soit, sauf autorisation écrite d’Arkémis.

Article 13 – Réclamation et litiges

En cas de désaccord, litige ou insatisfaction, le stagiaire ou l’entreprise peut adresser une réclamation motivée par écrit à l’aide du formulaire contact de notre site internet.

Si une contestation ou un différend ne peut être réglé à l’amiable, le Tribunal de Montpellier sera le seul compétent pour régler le litige.

Mise à jour 15/02/2022